Conditions générales d'achat de Meku Metal Processing GmbH

§1 Généralités - Champ d'application

Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d'achat s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat.
Nos conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux entreprises conformément au § 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
Nos conditions d'achat s'appliquent également à toutes les transactions futures avec les fournisseurs.

§2 Offre - Documents d'offre

Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande dans un délai de 2 semaines.
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de notre commande ; après l'exécution de la commande, ils doivent nous être restitués spontanément. Ils doivent être tenus secrets à l'égard des tiers, les dispositions de l'article 9, paragraphe (5) s'appliquant à titre complémentaire.

§3 Prix - Conditions de paiement

Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison "franco domicile", emballage compris. Le retour de l'emballage doit faire l'objet d'un accord particulier.
La TVA légale est comprise dans le prix.
Nous ne pouvons traiter les factures que si elles mentionnent le numéro de commande indiqué dans notre commande, conformément aux instructions ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas responsable.
Sauf accord écrit contraire, nous payons le prix d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture avec un escompte de 2 % ou net dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.

§4 Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou lui sont connues, dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.
En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux. Nous sommes notamment en droit d'exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation et de résilier le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable sans résultat. Si nous demandons des dommages et intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu'il n'est pas responsable de la violation de l'obligation.

§5 Transfert des risques - documents

Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile.
Le fournisseur est tenu d'indiquer exactement notre numéro de commande sur tous les documents d'expédition et bons de livraison ; s'il omet de le faire, les retards de traitement qui en résultent ne nous sont pas imputables.

§6 Examen des défauts - responsabilité des défauts

Nous sommes tenus de contrôler la marchandise dans un délai raisonnable afin de déceler d'éventuels écarts de qualité et de quantité.
Les droits légaux en matière de défauts nous reviennent intégralement ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre choix, l'élimination des défauts ou la livraison d'une nouvelle marchandise. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.
Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à l'élimination des défauts, aux frais du fournisseur, si ce dernier est en retard dans l'exécution ultérieure.
Le délai de prescription est de 36 mois, à compter du transfert des risques. En ce qui concerne nos droits de recours au sein d'une chaîne de livraison (§§ 445a, 445b, 478 BGB), nous sommes en droit d'exiger du fournisseur le type d'exécution ultérieure que nous devons à notre client dans le cas particulier. Cela n'implique pas de restriction de notre droit de choisir le type d'exécution ultérieure. Avant d'accepter ou de satisfaire une demande d'élimination de défaut de la part de notre client, nous donnons en règle générale au fournisseur la possibilité de s'exprimer sur les faits, sans toutefois prendre d'engagement juridique à cet égard. Si le fournisseur ne présente pas d'observations dans un délai raisonnable, s'il ne s'exprime pas de manière suffisamment plausible ou s'il conteste l'existence d'un défaut, et si nous ne pouvons pas parvenir à un accord avec le fournisseur, le droit que nous avons accordé est considéré comme acquis. La preuve contraire est possible et incombe au fournisseur. Par ailleurs, nos droits de recours s'appliquent également dans les cas où nous ou des tiers avons transformé la marchandise défectueuse, notamment en l'intégrant dans un autre produit.
Les autres dispositions impératives du recours en matière de livraison restent inchangées.

§7 Responsabilité du fait des produits - Exonération - Couverture d'assurance responsabilité civile

Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage causé par un produit, il est tenu de nous dégager à la première demande des droits à dommages-intérêts de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de responsabilité et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.
Dans le cadre de sa propre responsabilité pour les cas de dommages au sens de l'alinéa (1), le fournisseur est également tenu de nous rembourser les dépenses éventuelles conformément aux §§ 683, 670 du Code civil allemand (BGB) ou aux §§ 830, 840, 426 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une action de rappel que nous avons menée légalement. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous informerons le fournisseur suffisamment à l'avance du contenu et de l'étendue d'une telle mesure de rappel et lui donnerons la possibilité de prendre position.
Nous nous chargeons, en accord avec le fournisseur, de l'information nécessaire des autorités compétentes respectives conformément aux dispositions de la ProdSiG.
Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité du fait des produits. La fixation des montants de couverture appropriés est spécifique au produit et à la branche ; les détails doivent être vérifiés en tenant compte de l'adéquation du dommage ainsi définie ; si nous avons droit à d'autres droits à dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.

§8 Droits de propriété intellectuelle

Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers en République fédérale d'Allemagne n'est violé en rapport avec sa livraison.
Si un tiers fait appel à nous pour cette raison, le fournisseur est tenu de nous dégager de ces droits à la première demande écrite. En cas de demande de dommages et intérêts de la part du tiers, le fournisseur se réserve le droit de prouver qu'il n'est pas responsable de la violation des droits du tiers.
Nous ne sommes pas autorisés à conclure un quelconque accord avec le tiers sans l'accord du fournisseur, notamment à conclure une transaction.
L'obligation d'indemnisation du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses qui nous sont nécessairement occasionnées par ou en rapport avec la revendication d'un tiers.
Le délai de prescription est de 3 ans, à compter du transfert des risques.

§9 Réserve de propriété - Mise à disposition - Outils - Confidentialité

Si nous mettons des pièces à disposition chez le fournisseur, nous nous en réservons la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour nous. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée, 6 | 7 MEKU Metal Processing GmbH/ Robert-Bosch-Str. 4 / D-78083 Dauchingen / Tel : +49 (0)7720/9746-0 / E-Mail : info@meku.tech / Web : www.meku.tech Gérants : Dipl.-Kfm. Ralph Herrmann, Dr.Ing. Stephan Herrmann /Amtsgericht Freiburg / HRB 721867 / USt-Id Nr. DE329490605 La marque MEKU est enregistrée dans l'Union européenne sous le numéro 011 344 975. nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre chose (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est en outre tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les dommages dus à l'incendie, à l'eau et au vol. Parallèlement, le fournisseur nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance ; nous acceptons par la présente cette cession. Le fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et en temps voulu les travaux de maintenance et d'inspection éventuellement nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement les éventuels incidents ; s'il omet de le faire par sa faute, les droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés.
Dans la mesure où les droits de sûreté qui nous reviennent conformément à l'alinéa (1) et/ou à l'alinéa (2) dépassent de plus de 10% le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, de libérer les droits de sûreté selon notre choix.
Le fournisseur est tenu de garder strictement secrets toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec notre accord exprès. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution du présent contrat. Elle expire toutefois si et dans la mesure où les connaissances en matière de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis sont devenues de notoriété publique ou s'il est prouvé que le fournisseur en avait déjà connaissance au moment de la communication au sens de la première phrase.

§10 Juridiction compétente - Lieu d'exécution

Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le fournisseur devant le tribunal de son domicile. Sauf mention contraire dans la commande et si le fournisseur est un commerçant, notre siège social est le lieu d'exécution.
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas.

Situation en février 2022